Le licenciement pour faute grave supprime le droit au préavis et à l’indemnité légale de licenciement. C’est la conséquence directe que pose le Code du travail : lorsque la faute est qualifiée de grave, le maintien du salarié dans l’entreprise est jugé impossible, même pendant la durée d’un préavis. Cette qualification a donc des effets financiers immédiats sur la rupture du contrat de travail.
Ce que signifie l’absence de préavis en faute grave
En droit du travail, le préavis est la période qui s’écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat. Pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce délai est dû au salarié et donne lieu à une indemnité compensatrice si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter.
La faute grave rompt cette règle. L’employeur n’est pas tenu de verser d’indemnité compensatrice de préavis, ni d’indemnité légale de licenciement. Le contrat prend fin à la date de notification de la lettre recommandée.
Reste une protection qui demeure : l’indemnité compensatrice de congés payés. Même licencié pour faute grave, le salarié conserve le droit à l’indemnité pour les jours de congés acquis mais non pris. C’est une règle d’ordre public à laquelle l’employeur ne peut pas déroger.
Mise à pied conservatoire et procédure obligatoire
L’employeur qui invoque une faute grave procède généralement à une mise à pied conservatoire dès la connaissance des faits. Cette mesure suspend provisoirement le salarié sans préjuger de la suite. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est fréquente car elle permet d’écarter le salarié pendant le déroulement de la procédure.
La procédure reste la même que pour tout licenciement pour motif personnel :
- Convocation à un entretien préalable, remise en main propre ou par lettre recommandée.
- Entretien préalable au licenciement, au cours duquel le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l’absence de représentants dans l’entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de l’une de ces étapes constitue une irrégularité de procédure, indépendamment de la réalité de la faute. Le non-respect de la procédure peut ouvrir droit à une indemnité distincte devant le conseil de prud’hommes.

Faute grave contestée : arrêt maladie, dispense de travail et preuves à conserver
Un cas particulièrement litigieux se présente lorsque l’employeur notifie un licenciement pour faute grave alors que le salarié est en arrêt maladie ou déjà dispensé d’activité. Cette situation mérite une attention spécifique.
L’arrêt maladie ne protège pas contre un licenciement pour faute grave. Un employeur peut légalement initier ou poursuivre une procédure de licenciement pendant une suspension du contrat pour maladie, à condition que le motif soit bien la faute et non l’état de santé lui-même. Licencier en raison de l’arrêt maladie serait une discrimination prohibée ; licencier pour des faits fautifs antérieurs ou concomitants reste possible.
La difficulté tient à la qualification : l’employeur peut tenter de rattacher des faits anciens ou imprécis à une faute grave pour éluder le paiement du préavis. Dans cette hypothèse, contester la qualification est non seulement possible mais souvent fondé.
Les preuves à réunir pour contester la faute grave
Conserver les bonnes pièces dès la réception de la convocation à l’entretien préalable est déterminant. Les éléments les plus utiles sont :
- L’arrêt de travail ou les documents médicaux attestant de la suspension du contrat à la date des faits reprochés ou à la date de la convocation, pour montrer que le salarié n’était pas en mesure d’exercer ses fonctions.
- Les échanges écrits (emails, messages, courriers) antérieurs à la procédure, qui permettent de vérifier depuis quand l’employeur avait connaissance des faits reprochés.
- Tout document établissant que le salarié était dispensé de travail (autorisation d’absence, accord écrit de l’employeur, planning officiel), car invoquer une faute grave pour des faits commis pendant une période de dispense validée par l’employeur lui-même est contradictoire.
Ces pièces permettent au salarié ou à son avocat de construire une contestation devant le conseil de prud’hommes, en sollicitant la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Droits au chômage après un licenciement pour faute grave
Un licenciement pour faute grave n’empêche pas l’accès à l’assurance chômage. Le salarié peut s’inscrire à France Travail et percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu’après un licenciement classique, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (durée de travail minimale avant la rupture).
La qualification de faute grave n’entraîne pas de délai de carence spécifique lié à la nature de la faute. Des délais peuvent s’ajouter en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
Requalification par le conseil de prud’hommes
Le salarié qui conteste son licenciement dispose d’un délai de prescription pour saisir le conseil de prud’hommes. Si la juridiction estime que les faits ne constituaient pas une faute grave, elle peut requalifier le licenciement et condamner l’employeur à verser les indemnités dont le salarié a été privé : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, et éventuellement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur. C’est à lui de démontrer que les faits reprochés rendaient effectivement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée d’un préavis. En cas de doute, le juge tranche en faveur du salarié.
Lorsqu’un licenciement pour faute grave intervient dans un contexte d’arrêt maladie ou de dispense d’activité, documenter chaque échange et conserver chaque notification reçue reste le moyen le plus concret de défendre ses droits devant la juridiction compétente.