La question du statut juridique est très importante pour les personnes qui envisagent de créer une entreprise. En effet, on distingue plusieurs formes de statut juridique. Les responsabilités qui incombent aux entrepreneurs, le capital social ou le régime fiscal dépendent d’un statut juridique à un autre. L’entrepreneur peut alors choisir la forme qui lui conviendra le mieux. Vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise ? Nous vous donnons dans cet article les explications sur les différents statuts juridiques.
Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus basique des statuts juridiques. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est une structure où l’entrepreneur décide d’entreprendre seul. C’est une forme de statut juridique qui permet à l’entrepreneur de gérer son entreprise à sa manière. L’entreprise individuelle est très simple, elle ne nécessite pas de capital social ni de statut.
Les formalités de création et les obligations comptables et fiscales d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Le plus grand avantage de ce statut juridique est qu’il confère à l’entrepreneur un grande liberté d’action. Il est le seul maitre de son entreprise et n’a de compte à rendre à personne, dans le respect des normes établies. Dans une entreprise individuelle, on ne parle pas d’abus de bien sociaux.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL). Mais une entreprise (EURL) est constituée d’un seul associé et sa responsabilité est limitée. C’est une forme de statut juridique qui permet à l’entrepreneur de choisir librement son capital.
L’entreprise dispose de son patrimoine propre, distinct de celui de l’associé. Le plus intéressant est que la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans le capital. En effet, l’EURL permet à un entrepreneur de se lancer tout seul et ce en protégeant son patrimoine personnel.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL fait partie des sociétés pluripersonnelles les plus répandues. A la différence de l’EURL, la Société à responsabilité limitée (SARL) peut se composer de plusieurs associés. Elle se compose de 100 associés aux maximum et de deux au minimum. Les associées peuvent être des personnes morales ou physiques.
Tout comme dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SARL permet également de protéger son patrimoine personnel. La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports.
Société anonyme (SA)
Une société anonyme (SA) est une société qui concerne les projets de grandes tailles avec une responsabilité limitée. C’est le type de société qui rassemble un nombre important d’associé avec un beaucoup de capitaux. Elle convient aux grandes entreprises.
La société SA est une société de capitaux comportant au moins sept (07) associés. Elle comprend également une assemblée générale et des actionnaires. Dans une société anonyme (SA), la responsabilité des associés et des actionnaires est limitée à leurs apports.
Complément : critères opérationnels à considérer
Au-delà du choix formel de la structure, il est essentiel d’évaluer des critères opérationnels souvent négligés lors de la création. La mise en place d’une gouvernance, prévisionnel, flux de trésorerie robustes facilite la prise de décision et la pérennité du projet. Pensez au plan de financement à moyen terme, à la qualité des prévisions commerciales et à la structuration des comptes annuels : ces éléments impactent directement la capacité d’investissement et la solvabilité. D’autre part, la rédaction d’un pacte d’associés ou l’anticipation d’une possible cession de parts sécurisent les relations entre parties prenantes et définissent les mécanismes de sortie. N’oubliez pas non plus d’étudier la rémunération du dirigeant et la protection sociale associée, ainsi que les incidences sur les charges sociales et la trésorerie courante. Enfin, adopter des outils de comptabilité analytique et de contrôle de gestion dès le démarrage permet de piloter les marges et d’optimiser les coûts.
Sur le plan pratique, élaborez un dossier complet intégrant un prévisionnel, un plan de trésorerie et un calendrier des besoins en financement : ces documents servent autant pour convaincre des partenaires que pour suivre l’évolution réelle de l’activité. Préparez également des scenarii alternatifs (croissance rapide, stagnation, baisse d’activité) afin d’anticiper les ajustements de gouvernance ou de structure juridique si nécessaire. Pour approfondir ces aspects opérationnels et méthodologiques, des ressources pédagogiques et des modules d’accompagnement peuvent vous aider à formaliser votre stratégie ; consultez par exemple Go In Formation pour des pistes de formation et des outils pratiques.
